Le site www.RepareMoi.fr est édité par : 

REPARE SOLUTIONS 

SAS au Capital de 14 000 Euros 

Siège social : 8, rue du chant des Oiseaux 86000 Poitiers 

RCS de Poitiers n° B 950 918 375 

Numéro de tva intracommunautaire FR66 351126438 

Directeur de la publication : M. Aleksey ASHURALIYEV 

Téléphone : 01 84 79 38 60 

Email : contact[at]reparemoi.fr 

Le site www.RepareMoi.fr est hébergé par : 

OVH RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Vous êtes invité à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du service proposé par la société REPARE SOLUTIONS dans le cadre du site : « http://www.reparemoi.fr » (ci-après les « CGUS ») et ce, préalablement à toute utilisation de celui-ci. En effet, l’utilisation du Service, implique Votre acceptation préalable des CGUS dans leur version en vigueur.

La société REPARE SOLUTIONS propose sur son site « http://www.reparemoi.fr » (ci-après le « Site »), un service permettant aux Utilisateurs de commander rapidement et en toute sécurité des services de dépannage ou de petits travaux par la mise en relation avec un professionnel sélectionné par REPAREMOI.FR dans les conditions définies ci-après (le « Service »).

Les CGUS régissent tous accès et utilisation du Service, et de manière générale du Site par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs. En outre, les CGUS définissent les termes et conditions d'utilisation du Service lors du téléchargement de la version de l’application mobile correspondante via un téléphone mobile (ci-après « l’Application Mobile »).

En utilisant le Service, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUS, en cochant la case prévue à cet effet lorsque vous effectuez une demande de Prestation(s), ou en validant les CGUS si vous utilisez l’Application Mobile.

REPAREMOI.FR vous recommande de conserver une version imprimée des CGUS applicables au moment de l’utilisation du Site et/ou de l’Application Mobile ainsi que de la commande que vous effectuerez via le Service le cas échéant, pour vos archives personnelles.

1. DEFINITIONS

Dans le cadre des CGUS, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Charte de Qualité » désigne le document établi par REPAREMOI.FR, listant les engagements des Prestataires en termes de qualité, disponible sur le Site.

« Commande » désigne toute demande de Prestation(s), formulée par l’Utilisateur en communiquant ses coordonnées et toutes informations nécessaires à la mise en relation par REPAREMOI.FR auprès d’un Professionnel.

« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS » désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par REPAREMOI.FR conformément aux stipulations de l’article 17.3 des présentes CGUS.

« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par REPAREMOI.FR lors de l’utilisation du Service.

« Devis Final » désigne le(s) document(s) établi par le Professionnel identifiant l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant expressément référence aux conditions générales du Professionnel le cas échéant ; étant entendu que pour être valable, tout Devis Final doit impérativement être renseigné et signé par le Professionnel et l’Utilisateur.

« Devis Provisoire » désigne la fourchette du coût de la/des Prestations faisant l’objet de la Commande de l’Utilisateur, indiquée par REPAREMOI.FR à titre provisoire à ce dernier dans le cadre de l’utilisation du Service. 

« REPAREMOI.FR » désigne REPARE SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 14 000 euros, dont le siège social est 8 Rue du chant des oiseaux, 86000 Poitiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 950 918 375, qui a conçu et développé le Service, et détient les droits de propriété exclusifs sur l’Application Mobile et le Site.

« Parties » désigne collectivement REPAREMOI.FR, le Prestataire et le Visiteur dans le cadre de la navigation sur le Site, et REPAREMOI.FR, le Prestataire et l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Prérequis » désigne l’environnement technique et fonctionnel requis pour l'utilisation du Service, tel que défini à l’article 2 des CGUS.

« Prestataire » désigne tout prestataire sélectionné par REPAREMOI.FR pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.

« Prestations » désigne les services de dépannage proposés par le Prestataire dans le cadre du Service.         

« Professionnel » désigne tout professionnel sélectionné par REPAREMOI.FR pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.

« Référence » désigne le numéro de commande communiqué par REPAREMOI.FR sur le Site lors de la passation de toute Commande et permettant à l’Utilisateur de vérifier l’état d’avancement de sa Commande. 

« Service » désigne le service gratuit d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs par REPAREMOI.FR, comprenant l’accès, le droit d’utilisation du Site et/ou de l’Application Mobile et permettant de passer toute Commande.

« Site » désigne l’adresse url https://www.reparemoi.fr à partir de laquelle le Service est disponible et l’Application Mobile proposant le Service qui y est rattachée.

« Téléphone(s) Mobile(s) » désigne tous les téléphones portables utilisant toute technologie compatible avec le Service.

« Territoire » désigne la France métropolitaine.

« Utilisateur » désigne toute personne qui recherche un Prestataire pour faire réaliser une Prestation et passe Commande dans le cadre du Site et/ou de l’Application Mobile.

 « Visiteur » ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur le Site ; un Utilisateur étant un Visiteur au sens des CGUS.

2. PREREQUIS ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

2.1 L'utilisation du Service implique de la part des Visiteurs de se conformer aux Prérequis suivants :

• disposer d'une connexion Internet ; et/ou
• être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès à l’Application Mobile et d’un abonnement internet permettant l’accès au Site, étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents ;
• disposer d'un modèle de Téléphone Mobile compatible avec l’Application Mobile et/ou le Site et équipé d'une connexion wap, wi-fi ou de la 3G/4G/5G fonctionnant sous iOS ou Androïd, et toute version ultérieure compatible avec le Service.

2.2 Le Visiteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :

• si le Visiteur utilise le Service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service sous la surveillance d’un adulte ; 
• si le Visiteur - personne physique - utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.

2.3 L’Utilisateur ne doit pas être un concurrent de REPAREMOI.FR et n’utilisera pas le Service pour concurrencer REPAREMOI.FR, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de REPAREMOI.FR.

2.4 En aucun cas, REPAREMOI.FR ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux Prérequis.

3. OPPOSABILITE DES CGUS

Les présentes CGUS sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Les CGUS sont transmises à l’Utilisateur lors de la création de la Commande sur le Site et l’Application Mobile et par mail en cas de Commande via la plateforme téléphonique.

REPAREMOI.FR se réserve le droit d'apporter aux présentes CGUS toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles, REPAREMOI.FR mettra alors à disposition des Visiteurs les nouvelles CGUS et ce par tout moyen au choix de REPAREMOI.FR

4. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service proposé par REPAREMOI.FR a pour but de mettre en relation au sein du Territoire des personnes ayant besoin de services de dépannage avec un Prestataire ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations commandées dans le cadre de l’utilisation du Service. Les Prestataires sélectionnés par REPAREMOI.FR sont spécialisés en particulier dans les domaines de la téléphonie, informatique et petits électroménagers, selon des critères précis de rapidité d’intervention, de qualité et de fiabilité des Prestations, et ce afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des meilleures conditions d’intervention dans le cadre du Service.

En particulier, les Prestataires sélectionnés par REPAREMOI.FR ont tous répondu à la Charte de Qualité (lien) figurant sur le Site et aux conditions administratives d’éligibilité aux fins de proposer leurs Prestations dans le cadre du Service.

Il est précisé que REPAREMOI.FR agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, REPAREMOI.FR ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires.

5. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE ET DE PASSATION DE COMMANDE

Le Service est consenti à titre gratuit.

Chaque Utilisateur peut passer Commande depuis le Site REPAREMOI.fr :

Etape 1 : l'Utilisateur éligible au Service, renseigne un questionnaire à choix multiple permettant d’identifier la nature de l’intervention de la manière la plus précise et exacte possible afin de permettre d’établir une fourchette tarifaire du coût de la Prestation. Une fourchette de prix sous la forme d’un Devis Provisoire pour l’intervention sélectionnée sera alors proposée à l’Utilisateur qui pourra alors cliquer sur le bouton « Réparer ».

Etape 2 : L’Utilisateur est invité à choisir le lieu d’intervention « Dans la boutique du réparateur » ou « A l’adresse de votre choix » si le Professionnel propose un service à domicile. L’Utilisateur pourra également sélectionner des options de réparation complémentaire parmi l’offre proposée par le Professionnel. L’Utilisateur devra ensuite choisir un créneau d’intervention sur le calendrier du Professionnel puis valider sa demande de réparation en cliquant sur « Je répare mon appareil ! ».

Etape 3 : L’Utilisateur complète un formulaire relatif à ses Coordonnées : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, mot de passe. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Service ainsi que des règles en matière de droit de rétractation et de Politique de protection des données personnelles. Il coche les cases correspondantes et clique sur le bouton « Créer mon compte ». L’Utilisateur reçoit un message électronique de confirmation de création de compte.

Etape 4 : L’Utilisateur est amené à vérifier le montant à payer pour la réservation de la réparation et à sélectionner le moyen de paiement choisi parmi l’offre proposée puis de renseigner les informations demandées (par exemple : « Informations de la carte » si l’Utilisateur souhaite régler sa réservation par carte bancaire). Une fois les informations vérifiées, l’Utilisateur pourra valider sa commande en cliquant sur « Payer ».

Etape 5 : L’Utilisateur reçoit trois messages électroniques. Le premier message électronique confirme la bonne prise en compte de sa réservation ainsi que le détail de la commande. Le deuxième message électronique invite l’Utilisateur à laisser son avis sur l’utilisation des services proposés par RepareMoi.fr. Le troisième message électronique informe le client que sa facture est disponible.

Etape 6 : La mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel est confirmée. L’Utilisateur est amené à déposer son appareil chez le Professionnel ou le Professionnel à se rendre à l’adresse choisie par l’Utilisateur pour effectuer la réparation à l’horaire convenu lors de la réservation.

Etape 6 : Une fois sur le lieu de l’intervention, le Professionnel vérifie que la réparation demandée par l’Utilisateur est bien celle à réaliser. Si le Professionnel constate une réparation différente à réaliser, il devra alors en informer l’Utilisateur avant toute intervention sur l’appareil. Un Devis Final est présenté à l’Utilisateur et recueille son accord pour effectuer la Prestation dans les conditions ainsi convenues.

Le Professionnel s’engage, lors de l’établissement de son Devis Final, à ne pas dépasser le plafond du Devis Provisoire fourni par le Service sauf dans les cas suivants : un dépassement pourra être proposé pour des motifs légitimes liés notamment à une erreur de diagnostic lors de la passation de Commande ou en raison d’une demande de Prestation complémentaire. Il est entendu que l’Utilisateur demeure libre de refuser le Devis Final proposé à cette étape, étant précisé que le Devis Final du Professionnel est soumis aux termes et conditions des conditions générales de ce Professionnel dès lors qu’elles sont compatibles avec les CGUs de REPAREMOI.fr.

Etape 7 : Le Professionnel sélectionné procède à l’intervention à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de l’Etape 2 aux horaires convenus entre le Professionnel et l’Utilisateur dans la Commande. REPAREMOI.FR ne saurait être tenue responsable en cas de non-intervention ou de retard du Professionnel dans les délais prévus.

Etape 8 : Le Professionnel informe l’Utilisateur que la réparation est terminée par un message électronique et l’invite à venir récupérer son appareil. La prestation terminée, l’Utilisateur reçoit un dernier mail l’invitant à donner son avis sur le Professionnel.

6. UTILISATION DES COORDONNEES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses Coordonnées fournies lors de la passation de sa Commande. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser ses Coordonnées.

L’Utilisateur est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute personne utilisant ses Coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au Téléphone Mobile depuis lequel/lesquels le Service est accessible.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses Coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en cas de divulgation non-autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure du possible, signaler à REPAREMOI.FR l’évènement à l’adresse suivante : info@reparemoi.fr.

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de Commande par le biais de ses Coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même.

Si l’Utilisateur le souhaite, il a la possibilité de vérifier l’état d’avancement de sa Commande sur le Site à l’aide de sa Référence en cliquant sur l’onglet y afférent sur le Site.

7. ENGAGEMENTS DES PARTIES

7.1 Engagements de REPAREMOI.FR

REPAREMOI.FR s’engage uniquement à communiquer un Devis Provisoire à l’Utilisateur en fonction de la grille tarifaire des Prestataires et à mettre en relation l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné afin que ce dernier réalise la/les Prestations ayant fait l’objet de la Commande. REPAREMOI.FR garantit son indépendance vis-à-vis des Prestataires. REPAREMOI.FR s’engage à ne privilégier aucun Prestataire, la sélection des Prestataires étant effectuée en toute neutralité.

Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé qu’en aucun cas, REPAREMOI.FR n’intervient dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Prestataire que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.

7.2 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• respecter les CGUs
• respecter les Prérequis et à communiquer à REPAREMOI.FR ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité ;
• informer REPAREMOI.FR de toute modification portant sur le contenu de sa Commande et/ou de ses Coordonnées le cas échéant.

En outre, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de sa Commande permettant l’établissement du Devis Provisoire par REPAREMOI.FR et décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce dernier effectue sa Commande.

Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, à des fins de concurrence déloyale, de fraude, de nuisance aux intérêts de REPAREMOI.FR, ou non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour REPAREMOI.FR de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service, sans préjudice des actions de droit commun dont REPAREMOI.FR pourrait se prévaloir. Préalablement REPAREMOI.FR informera l’Utilisateur de ce manquement aux stipulations des présentes CGUS en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais. L’Utilisateur peut contester cette mesure en contactant le service clients à l’adresse suivante : info@reparemoi.fr.

7.3 Engagements des Professionnels

Dans le cadre du Service, les Professionnels s’engagent à :

- ne pas établir un Devis Final d’un montant supérieur au montant du Devis Provisoire communiqué à l’Utilisateur sauf dans les cas suivants : 

- un dépassement pourra être proposé pour des motifs légitimes liés notamment à une erreur de diagnostic lors de la passation de Commande,

- si la demande nécessite la fourniture de matériel complémentaire ou en raison d’une demande de prestation complémentaire ;

- entendre que l’Utilisateur demeure libre de refuser le Devis Final proposé à cette étape, étant précisé que le Devis Final du Professionnel est soumis aux termes et conditions des conditions générales de ce Professionnel dès lors qu’elles sont compatibles avec les CGUs. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que REPAREMOI.FR n’intervient pas dans l’établissement du Devis Final du Professionnel ;

- respecter la Charte de Qualité figurant sur le Site, notamment en termes de délai d’intervention et de qualité des Prestations ;

- respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales.

En outre, chaque Professionnel sélectionné s’engage à communiquer, à la demande de l’Utilisateur, ses conditions générales de vente le cas échéant.

8. GARANTIES

L’Utilisateur comprend et accepte que :

Le Service est mis à sa disposition « en l’état », REPAREMOI.FR ne pouvant garantir - tacitement ou expressément - les conséquences de l’utilisation du Site et/ou des services rendus par les professionnels ;

Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du Service l’est à ses seuls risques et périls et l’utilisateur demeure seul responsable des dommages subis par son ordinateur ou son Téléphone Mobile ainsi que de la perte de données résultant du téléchargement et/ou de l’obtention de tels contenus ;

9. RESPONSABILITE

9.1 Responsabilité de REPAREMOI.FR

L'intervention de REPAREMOI.FR est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site.

REPAREMOI.FR assure donc uniquement la mise en relation de l’Utilisateur avec un Prestataire ayant les compétences pour réaliser les Prestations et le Service souhaité et est strictement limité au fonctionnement du Service sur le Site.

En outre, REPAREMOI.FR décline toute responsabilité relative à l’établissement du Devis Provisoire effectué par REPAREMOI.FR à partir des informations transmises par l’Utilisateur et du Devis Final du Prestataire que ce dernier communique à l’Utilisateur.

9.2 Responsabilité du Visiteur

Le Visiteur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer dans le Site et utiliser le Service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.

Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec le Site et le Service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.

En conséquence, REPAREMOI.FR n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Visiteur(s) et des tiers.

9.3 Limitation de responsabilité

9.3.1 Dans le cadre du Service

Les Utilisateurs et les Prestataires sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, REPAREMOI.FR décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entre les Prestataires et les Utilisateurs. 

Il est précisé que REPAREMOI.FR ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Prestataires pour accéder aux Commandes et répondre aux Utilisateurs, ni des manquements du Prestataire sélectionné à exécuter les Prestations au titre d’une Commande. 

En outre, REPAREMOI.FR ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service.

9.3.2 Dans le cadre du Site

REPAREMOI.FR s’efforce de maintenir le Site sécurisé et sans bogue mais le Visiteur utilise le Site à ses risques et périls, étant rappelé que REPAREMOI.FR fournit le Site « en l’état ».

Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à REPAREMOI.FR de suspendre ou refuser l'accès au Service à l’Utilisateur concerné et résilier sa Commande le cas échéant, selon les termes de l’article 15 et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels REPAREMOI.FR pourrait prétendre.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGUS n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à REPAREMOI.FR et/ou à ses concédants au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Visiteur.

Le Visiteur et le Professionnel reconnaissent et acceptent que le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par REPAREMOI.FR (les « Contenus »), sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

REPAREMOI.FR déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être dûment autorisée par ses concédants à utiliser et reproduire les Contenus sur le Site. Le Visiteur et le Professionnel s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus sans l'autorisation expresse de REPAREMOI.FR.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Contenus, REPAREMOI.FR se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

11. MODALITE DE PAIEMENT

Différents modes de paiements sont disponibles et peuvent être librement utilisés par l’Utilisateur du Service REPAREMOI.FR.

Sont ainsi disponibles :

• Les paiements par carte bancaire, en ligne ;
• Les paiements par plateforme de paiement Stripe ;

12. ANNULATION DE LA COMMANDE

12.1 Annulation de la Commande avant l'intervention du professionnel : 

L’Utilisateur peut annuler sa Commande avant l’intervention du Professionnel via son compte utilisateur. L’Utilisateur est invité à y procéder dans les plus brefs délais pour éviter un déplacement inutile du Professionnel. Tout annulation avant 48h de la date d’intervention, les frais de réservation seront recrédités sur le portefeuille virtuel de l’Utilisateur disponible sur son compte Utilisateur de REPAREMOI.FR. En cas d’annulation dans les 48h avant la date d’intervention, les frais de réservation ne seront pas recrédités ni remboursés.

12.2 Annulation de la Commande pour refus de devis final du professionnel : 

L’Utilisateur peut refuser de signer le Devis Final présenté par le Professionnel avant la réalisation de la Prestation. Ce refus entrainera l’annulation de la Commande. Aucune pénalité n’est applicable et l’Utilisateur devra justifier de son refus afin d’améliorer les services proposés par REPAREMOI.FR. Les frais de réservation seront recrédités sur le portefeuille virtuel de l’Utilisateur disponible sur compte Utilisateur de REPAREMOI.FR.

12.3 En cas d’absence de l’Utilisateur : 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’informe pas le Professionnel ou le Service REPAREMOI.FR de l’annulation de sa Commande, l’Utilisateur ne pourra pas demander le remboursement de la réservation de commande sauf si son absence fait suite à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

13.1 Responsable de traitement, collecte des données personnelles, finalités et bases juridiques :

13.1.1 Responsable de traitement :

Dans le cadre de son activité, REPAREMOI.FR, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses Utilisateurs, dans le respect de la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

13.1.2 Collecte des données personnelles :

Pour l’ensemble des finalités détaillées ci-après, les données des Utilisateurs sont collectées soit : 

- directement auprès de l’Utilisateur par REPAREMOI.FR ou ses prestataires à l’occasion de la contractualisation du Service, d’un contact dans le cadre de la relation contractuelle ou d’une sollicitation de la part de la personne par exemple via un formulaire rempli à partir de notre Site internet ;

- indirectement auprès de sociétés qui fournissent des fichiers de données élaborés dans le respect de la règlementation permettant la conduite de l'analyse statistique des flux de visiteurs, les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, X (ex-Twitter), Google+ et le partage de l'information.

Le traitement des données personnelles est effectué pour les finalités et sur le fondement des bases juridiques suivantes :

- Mise en relation des Utilisateurs avec les Professionnels :

Certaines données, comme le nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone sont strictement nécessaires à l’exécution du Service et permettent à REPAREMOI.FR de gérer la relation clientèle (dont la passation de Commandes sur le Site, la facturation et le recouvrement) dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs du Site avec les Professionnels.

A défaut de communication de ces données, REPAREMOI.FR ne serait pas en mesure de conclure le Service.

- Gestion des avis, réclamations et litiges :

Les données des Utilisateurs et Visiteurs sont également utilisées afin de gérer les avis clients, traiter les éventuels réclamations, litiges ou contentieux et assurer le recouvrement des impayés et ce, sur la base de l’intérêt légitime de REPAREMOI.FR à répondre et traiter les réclamations éventuelles afin de favoriser la relation client dans le cadre du Service et de protéger et défendre ses intérêts notamment en justice.

Dans ce cadre, REPAREMOI.FR est amené à collecter directement ou indirectement des données non strictement nécessaires à l’exécution du Service, afin de mieux connaitre ses Utilisateurs et de pouvoir leur proposer les offres commerciales les plus pertinentes.         

Les données des Utilisateurs sont utilisées pour permettre à REPAREMOI.FR, sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, d’adresser aux Utilisateurs des sollicitations commerciales personnalisées par voie postale ou téléphonique relatives à leurs offres. REPAREMOI.FR peut aussi adresser à ses Utilisateurs des offres de partenaires autres. L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à recevoir des sollicitations commerciales et au profilage lié à cette prospection auprès de REPAREMOI.FR (voir l’article 13.5 « Droits des personnes »).

REPAREMOI.FR utilise également les données des Utilisateurs à des fins de prospection commerciale par voie électronique sur la base de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, pour des offres similaires à celle(s) souscrite(s) par la personne en tant qu’Utilisateur. 

Par ailleurs, et uniquement si l’Utilisateur a donné son consentement à cette fin, ses données sont utilisées pour permettre à REPAREMOI.FR de lui adresser des offres commerciales personnalisées par voie électronique. Uniquement si l’Utilisateur a donné son consentement à cette fin, REPAREMOI.FR peut lui adresser par voie électronique des offres personnalisées de ses partenaires autres.

Tout consentement peut être retiré à tout moment auprès de REPAREMOI.FR aux adresses mentionnées à l’article 13.5 « Droits des personnes ».

REPAREMOI.FR est également susceptible d’utiliser les données de navigation, collectées sur le Site ou les sites de partenaires et de les associer à d’autres données via l’utilisation de cookies.         

Tout Visiteur peut à tout moment gérer ses choix concernant l’utilisation des cookies requérant son consentement sur le Site et désactiver les cookies éventuellement déjà déposés (cf. article 14 « Utilisation des cookies »).           

A défaut de communication ou de collecte de ces données, REPAREMOI.FR ne serait pas en mesure de proposer des offres commerciales personnalisées à ses Utilisateurs, ni d’apprécier et d’adapter les envois de prospection commerciale.

- Amélioration de l’expérience de l’Utilisateur :

REPAREMOI.FR utilise, sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, les données collectées directement auprès de l’Utilisateur afin d’améliorer la navigation et l’utilisation des différents espaces client proposés, assurer la fiabilité des données de contact et faciliter la contractualisation d’offres auprès de REPAREMOI.FR.

Réalisation d’études statistiques :

REPAREMOI.FR utilise également, sur la base de son intérêt légitime à faire des études et analyses, les données traitées, collectées directement auprès de l’Utilisateur sous forme agrégée à des fins d’études statistiques sur son portefeuille Clients et prospects.

13.2 Durée de conservation des données et destinataires :

Les données traitées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur ou des obligations légales de conservation des documents commerciaux.          

En matière de prospection commerciale, les données sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par REPAREMOI.FR ou du dernier contact émanant de la personne. 

13.3 Destinataires ou catégories de destinataires :

Les données traitées sont destinées aux services internes de REPAREMOI.FR, à ses prestataires, aux établissements financiers et postaux, ainsi qu’aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, à ses Professionnels, et autres partenaires.

13.4 Destinataires ou catégories de destinataires :

Les données traitées sont stockées au sein de l’Union européenne, soit par REPAREMOI.FR soit par ses prestataires. Certaines données font l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne. A ce titre et pour assurer la protection des données transférées, les prestataires concernés se sont engagés contractuellement à procéder aux traitements des données dans le respect de la législation de l’Union européenne et de la réglementation française en vigueur, et des clauses contractuelles types ont été mises en œuvre. Pour toute question relative au transfert de données et pour obtenir une copie des garanties, il convient de contacter REPAREMOI.FR aux adresses mentionnées à l’article 13.5 « Droits des personnes ».

13.5 Droit des personnes :

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, prévues dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés et le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, auprès de REPAREMOI.FR.

Tout Utilisateur peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciales, en ce compris le profilage publicitaire lié à une telle prospection, dans les conditions prévues par la réglementation, à la même adresse.

Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement à l’utilisation de certaines de ses données, il peut retirer son consentement à tout moment.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés : 

• Par courrier postal à l’adresse suivante : REPAREMOI.FR - Protection des données - 8, rue du chant des oiseaux – 86000 Poitiers
• Ou par courriel à l’adresse : info@reparemoi.fr en précisant dans l’objet « protection des données ».

Il est aussi possible à l’Utilisateur de définir des directives concernant l’utilisation de ses données après son décès par écrit aux adresses mentionnées ci-dessus. 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

13.6 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :

Tout Utilisateur dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

14. UTILISATION DES COOKIES

Certaines données personnelles permettant une identification indirecte peuvent également être collectées et traitées afin de mieux gérer la connexion et la navigation des Utilisateurs et des Visiteurs sur le Site. Par conséquent, REPAREMOI.FR ou tout tiers mandaté par REPAREMOI.FR est susceptible d’utiliser des cookies. L'utilisation des cookies par REPAREMOI.FR ou tout tiers mandaté par REPAREMOI.FR est strictement restreinte et ne permet en aucun cas l’identification personnelle des Utilisateurs et des Visiteurs. Ils sont principalement utilisés pour rendre accessible les fonctionnalités telles que le questionnaire et le suivi de commande passées sur le site. 

Tout Utilisateur et/ou Visiteur peut à tout moment gérer ses choix concernant l’utilisation des cookies requérant son consentement sur le Site et désactiver les cookies éventuellement déjà déposés (la politique relative aux cookies est disponible sur le Site à la page REPAREMOI.FR/fr/content/politique-protection-des-donnees-personnelles)         

15. SITES INTERNET TIERS

Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le Site. REPAREMOI.FR n’approuve et ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, REPAREMOI.FR ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. REPAREMOI.FR recommande vivement au Visiteur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.

Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités accessibles depuis le Site ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, le Visiteur reconnaît et accepte que REPAREMOI.FR ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels annonceurs. 

16. TRACABILITE

REPAREMOI.FR conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.

17. SUSPENSION ET RESILIATION

En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGUS, REPAREMOI.FR peut - à sa seule discrétion - informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou suspendre ou résilier la Commande effectuée par l’Utilisateur sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont REPAREMOI.FR pourrait se prévaloir.

18. CONFIDENTIALITE

Les informations transmises ou recueillies par REPAREMOI.FR à l'occasion de l’utilisation du Service, en particulier par les Utilisateurs lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUS. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par REPAREMOI.FR pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs, et toute autre personne.

19. STIPULATIONS GENERALES

18.1 Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ainsi que, s’agissant du Prestataire, le contrat de partenariat conclu avec REPAREMOI.FR ;
• les autres documents rattachés aux CGUS, notamment la Charte de Qualité mise en place par REPAREMOI.FR dans le cadre du Service ;

18.2 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

18.3 Intégralité et modifications

Les CGUS constituent l’intégralité des accords entre les Visiteurs et REPAREMOI.FR et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

REPAREMOI.FR se réserve le droit d’amender les CGUS à tout moment et par quelque moyen que ce soit.

18.4 Notifications

Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa passation de Commande. Tout courriel envoyé par REPAREMOI.FR à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

18.5 Cession

REPAREMOI.FR peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUS.

18.6 Force Majeure

Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

18.7 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUS ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS conforme aux termes de l’article 18.3 ci-dessus.

18.8 Preuves

Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de REPAREMOI.FR seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

20. LOI APPLICABLE ET RECOURS

En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Prestataire et REPAREMOI.FR, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Poitiers - France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.         

En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Visiteur ou un Utilisateur et REPAREMOI.FR, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Visiteur ou l’Utilisateur s’adressera donc en priorité au service clients de REPAREMOI.FR dont les coordonnées figurent sur le site Internet www.REPAREMOI.FR. Après épuisement des voies de recours internes, le Visiteur ou l’Utilisateur pourra soumettre le différend au Médiateur de la consommation.         

Ces modes de règlement amiable des litiges étant facultatifs, le Visiteur ou l’Utilisateur pourra saisir à tout moment les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Poitiers - France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.